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FR · Arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1974

Arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1974 concernant les poids nets des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2