Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l · Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l Art. 1

In forceOfficial text

Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.

Refers to

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l Art. 3
Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l Art. 6

Cited by

Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l Art. 2