Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l Art. 3
La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.
Refers to
- Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l Art. 471