Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l · Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts

Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.