Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilita Art. 6
Tout manquement à l'une des obligations fixées par le présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'habilitation.
Tout manquement à l'une des obligations fixées par le présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'habilitation.