Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de Art. 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 224 052 000 F.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 224 052 000 F.