Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des · Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats

Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des Art. 1

In forceOfficial text

Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.