Arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux taux de la contributio Art. 1

Pour l'année 1996, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,44 p. 100 pour le taux minimum ;

2,2 p. 100 pour le taux maximum.