Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au co · Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres

Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au co Art. 24

Titre VII : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les opacimètres non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention "Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires".