Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 · Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 Art. 6

In forceOfficial text

Art. 6.

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.