Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'artic · Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances

Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'artic Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au greffe du tribunal de commerce de Paris un registre relatif aux courtiers d'assurances visés à l'article R. 515-9 du code des assurances. Ce registre est annexé au registre du commerce et des sociétés.

Le registre est chronologique et comporte un fichier alphabétique et un dossier contenant les déclarations visées à l'article 2 ci-dessous ainsi que les pièces justificatives produites et conservées au greffe.

Il est tenu manuellement ou sur support informatique.

Refers to

Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'artic Art. 2