Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 · Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires

Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.