FR · Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92
Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Contents
- Art. 2
- Art. 3
- Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août 1995.
- Art. ANNEXE II