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Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. 1

In forceOfficial text

Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.

Cited by

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 6