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Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. 11

In forceOfficial text

Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.