Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de · Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 3 Contents