Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des · Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 10

In forceOfficial text

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.