Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux · Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux Art. 1

In forceOfficial text

Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.