Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de foncti · Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)

Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de foncti Art. 3

In forceOfficial text

Le candidat à un concours externe de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ou de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général ou cadre d'Orient) titulaire d'un diplôme soumis à dérogation doit présenter sa demande lors de l'inscription au concours.

Il doit renseigner, sur le dossier d'inscription, les rubriques relatives au diplôme obtenu.