Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 199 · Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise

Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 199 Art. 2

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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.