Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terr · Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation

Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terr Art. 1

In forceOfficial text

Ne peuvent être transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus les tubercules de pommes de terre de primeur et de pommes de terre de conservation qui ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté.