Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions s Art. 14-2
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-01-02