Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu p · Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu p Art. 9

In forceOfficial text

Le registre devra être présenté à toute réquisition des services des administrations départementales compétentes.