Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement autom Art. 3

Sont destinataires de ces informations :

- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants respectifs ;

- les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;

- le pensionné.