Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 · Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.