Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des pr · Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des pr Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 1997. Contents Art. 4 · Next →