Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. · Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique

Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.