FR · Arrêtés du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 février 19

Arrêtés du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026