Arrêté du 5 septembre 1997 relatif à la création de bons du Art. 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2000.
L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 1998.