Arrêté du 16 décembre 1997 portant création du Bureau des en · Arrêté du 16 décembre 1997 portant création du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer et d'une commission permanente d'enquête

Arrêté du 16 décembre 1997 portant création du Bureau des en Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.