Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la rése · Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana (Guyane)

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la rése Art. 21

Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les activités sportives ou touristiques organisées sont soumises à autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif de gestion.

Cited by

Décret no 98-165 du 13 mars 1998 portant création de la rése Art. 23