Décret n° 2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transf · Décret n° 2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy Décret n° 2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transf Art. 1 In forceOfficial text Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé. Contents Art. 2 · Next →