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Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-9 · Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-9 Art. 23

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1998-06-19