Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle · Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales

Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 instituant la nouvelle Art. 3

In forceOfficial text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.