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FR · Décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'

Décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3