Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage Art. 1er-3
La présentation des carcasses et demi-carcasses d'ovins de moins de 12 mois n'est pas modifiée dans un délai de deux heures après leur pesée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-01-14