Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions excep · Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions excep Art. 5

In forceOfficial text

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.