Décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de su · Décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

Décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de su Art. 1

In forceOfficial text

Les fonctionnaires de l'Agence nationale des fréquences appelés à assurer des opérations de gestion et de contrôle du spectre pendant la durée de certaines manifestations officielles peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire journalière d'intervention effective, non soumise à retenue pour pension.

Cited by

Décret no 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de su Art. 2