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Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l' · Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi

Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l' Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.