LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit · LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses disposit Art. 21

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION.

In forceOfficial text

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.