LOI no 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification · LOI no 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1)

LOI no 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.