Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modal · Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modal Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur des transports terrestres et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.