Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la déterminati · Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la déterminati Art. 9

In forceOfficial text

En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle des cotisations.