Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989

Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2