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LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro · LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1)

LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro Art. 16

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.

Refers to

LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro Art. 61
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro Art. 62
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro Art. 63
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au dro Art. 64