Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités te Art. 16
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.