Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités te Art. 9
TITRE III : ATTRIBUTIONS.
Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :
1° A l'organisation générale des services ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ;
3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;
4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;
5° A la formation professionnelle des personnels.