Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et · Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et Art. 9

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Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.