Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d · Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d Art. 6 In forceOfficial text Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998. ← Previous · Art. 5 Contents Art. 7 · Next →