Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et · Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et Art. 2